1- DOMAINE D’APPLICATION- OPPOSABILITE
1.1 Ce document précise les conditions générales de vente s’appliquant par défaut aux travaux exécutés par l’entreprise. Seules peuvent y déroger, les conditions particulières indiquées dans notre devis, ou des conditions prévues dans un marché́ ou un bon de commande du maître d’ouvrage (appelé́ dans le présent document : «client ») et contresigné par nos soins. Ainsi, aucune condition particulière, sauf acceptation formelle de GCS COUVERTURE, ne peut prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à GCS COUVERTURE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque client afin de lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique la reconnaissance par le client qu’il est en possession d’un exemplaire des CGV et son adhésion entière et sans réserve à ces CGV.
: Le fait que GCS COUVERTURE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
: La norme NF P 03-001 fixant le « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet des marchés privés » est applicable uniquement pour celles des clauses des présentes conditions générales d’intervention qui s’y réfèrent expressément.
En cas de litige, seules les juridictions de Compiègne seront compétentes ou celles de leur domicile pour les clients personne physique
2- CONTENU DES TRAVAUX :
2.1 : Le prix de nos devis est réputé́ fixé pour une exécution intégrale des travaux qui y sont décrits et en une seule tranche ou suivant le planning d’exécution des travaux. Toute exécution partielle, ou tout fractionnement exigé du client ou qui serait rendu nécessaire de son fait, et non de celui de l’entreprise, ouvrira droit pour celle-ci à modification du prix initial et rémunération supplémentaire sur présentation d’un devis complémentaire ou avenant préalable.
2.2 : L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2.3 : La signature par le client du devis ou de la commande ou d’une confirmation numérique l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.
2.4: Tout travail supplémentaire ainsi que les travaux d’entretien éventuels demandé par le client ou son représentant, donne lieu à l’établissement d’un devis complémentaire soumis à son acceptation préalable. Le délai d’exécution des travaux supplémentaires prolonge d’autant que nécessaire le délai d’exécution initial convenu, le cas échéant.
2.5 : Les travaux sont réputés être exécutés pendant les heures ouvrables, à savoir de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi. Toute intervention à la demande du client en dehors des heures ouvrables indiquées ci-dessus, fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux majorations légales et conventionnelles, découlant de l’application stricte du droit du travail, appliquées aux heures de main-d’œuvre ainsi exécutées.
2.6: Le client est réputé́ avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour permettre d’exécuter les travaux au jour convenu avec l’entreprise pour le démarrage des travaux. En cas contraire, un nouveau délai d’exécution sera fixé, le client ne pouvant se prévaloir de sa propre carence pour renoncer de ce fait à l’exécution des travaux, sauf à supporter une indemnité́ au profit de l’entreprise.
2.7 : Le client autorise expressément l’entreprise à enlever à la décharge tout matériel ancien déposé à l’occasion du chantier (à l’exception du matériel que le client souhaite conserver et dont il donnera une liste écrite. Ledit matériel sera remis à sa disposition sur le lieu des travaux).
3 – ETUDES – DEVIS – PLANS
3.1 La société GCS COUVERTURE conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études, dessins, plans maquettes, devis et descriptifs, qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite.
3.2 Après ou pendant l’exécution des travaux, objet du marché, toute modification des structures ou autres matériaux de couverture habillage, etc, ainsi que toute adjonction de structures ou autres matériaux de couverture, habillage, etc…, et ce par le client seront faites sous son entière et totale responsabilité. Il pourra cependant lui être communiqué, sur sa demande écrite, les dispositions à prendre pour les modifications et adjonctions qu’il voudra faire, afin de rester dans le cadre des normes.
4 – DEVIS
4.1 La signature par le client du devis implique son accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et des conditions particulières figurant sur le devis.
4.2 L’acceptation du devis ne sera prise en compte qu’après signature du client et du versement d’un acompte de 40% encaissé au début des travaux, tel que prévu à l’article 7.1 des présentes.
5 – VALIDITE DE L’OFFRE, ETABLISSEMENT ET REVISION DES PRIX
5.1 Les prix indiqués sont forfaitaires, nets, sans escomptes et hors taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date d’établissement du devis. Toute variation de TVA en cours d’exécution des travaux sera intégralement répercutée au client sur le prix du règlement.
5.2 : Les prix sont fermes 3 mois, et révisables au-delà̀, suivant les indices BT. L’indice de référence étant le dernier indice connu à la date de l’établissement du devis.
5.3 L’offre est valable 3 mois à compter de sa signature par la société GCS COUVERTURE et à condition que la signature du client pour accord intervienne dans un délai de 3 mois. A partir de cette date et au-delà, la société GCS COUVERTURE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Dès lors, toute commande passée après un délai de 3 mois du jour de la proposition suppose une confirmation de CGS COUVERTURE.
5.4 Une révision de prix peut être appliquée entre la date de la signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux en cas d’augmentation significative du coût des matières premières employées pour l’exécution des travaux.
5.5 Lorsque les travaux rentrent dans le champ d’application de la TVA à taux réduit, le client doit obligatoirement, pour pouvoir en bénéficier, remettre à l’entreprise lors de l’acceptation du devis et au plus tard avant la première facture, une attestation datée et signée de sa main, conforme au modèle en vigueur fixé par l’administration fiscale. A défaut, le taux normal sera appliqué.
6 – DELAIS
6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire du marché.
6.2 GCS COUVERTURE est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- de retards apportés à l’accomplissement de formalités administratives qui incombent au client ;
De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
De défaut d’ordre de services, si GCS COUVERTURE les a demandés par écrit ou en a fait constater le défaut ;
En cas de non-fourniture par le client des informations souhaitées dans le délai spécifié,
De modification au programme des travaux ou choix des matériaux ou d’interruption de travail provoquées par le client,
De retard des autres corps d’Etat ou de travaux supplémentaires,
D’ordres de service ayant pour effet de ralentir ou de suspendre les travaux ;
De non-respect par le client des conditions de paiement ;
De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture du stock du fournisseur, confinement ….
Les délais impartis à GCS COUVERTURE sont prolongés en conséquence.
7 – REGLEMENT DES TRAVAUX :
7.1 : Les paiements s’effectueront comme suit :
- 40 % par chèque ou virement à la commande
- Situations mensuelles (établies en cours de travaux au prorata de l’avancement des travaux).
- Le solde à fin de travaux, par chèque ou virement à réception de facture.
- Aucune retenue de garantie ne sera appliquée sauf accord signé par GCS Couverture.
7.2 : En l’absence d’un complet paiement à la date de règlement portée sur cette facture, des pénalités de retard seront appliquées dès le lendemain de celle-ci et calculées sur la base du taux d’intérêt légal + 10%, sans pouvoir être inférieur à 3,5 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ par facture (sauf pour les personnes physiques) – Ce montant sera augmenté́ en cas de frais engagés supérieurs dans la limite des frais engagés.
7.3 : Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement judiciaire des sommes dues demeureront à la charge du client.
Dans le cas d’un retard dans les travaux ou dans les autorisations dont dépend l’exécution du marché, retard consécutif à une carence du client, les paiements prévus après montage seraient alors exigibles dans les 30 jours de l’approvisionnement des matériaux sur chantier.
7.4: Le délai d’exécution indiqué dans le devis ne commence à courir qu’à réception de l’acompte.
7.6 : Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.
7.7 : En cas de non-paiement à la date fixée sur une facture, l’entreprise pourra suspendre les travaux, dans un délai de 8 jours, après mise en demeure du maître de l’ouvrage de payer, restée sans effet. L’intégralité́ des frais en découlant sera alors supportée par le client.
7.8 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le cocontractant majorées des intérêts de retard, calculés dès le lendemain de celle-ci sur la base du taux d’intérêt légal + 10%, sans pouvoir être inférieur à 3,5 fois le taux d’intérêt légal.
8 – RECEPTION DES TRAVAUX :
8.1 : La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de GCS COUVERTURE, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. Si le maître de l’ouvrage désire entrer en possession de tout ou partie des ouvrages, il notifie la date de la visite de réception à la société GCS COUVERTURE. A-défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux et/ou de l’utilisation du matériel par le client. En tout état de cause, à défaut de réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ils sont considérés comme acceptés sans réserve.
8.2 : La réception libère l’entreprise de toute obligation, autre que les garanties légales.
8.3 : L’éventuel refus de réception, ainsi que les motifs, doivent être communiqués à l’entreprise par LRAR dans les trois jours qui suivent sa demande.
Si la réception doit intervenir par voie judiciaire, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.
8.1 La réception du marché est régie par les dispositions de l’article 17 de la norme AFNOR NF P 03-001 régissant les marchés privés.
8.2 La réception libère l’entreprise de toute obligation, autres que les garanties légales.
8.3 Si la réception doit intervenir par voie judiciaire, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.
9 – GARANTIES, ASSURANCES :
9.1 : L’entreprise est titulaire d’une police d’assurance responsabilité́ civile et décennale.
9.2 : Le matériel installé par nos soins est garanti un an. La garantie débute à la réception des travaux. La garantie tombera de plein droit, si le client ne fait pas entretenir son installation suivant les règles de l’art, ou s’il la fait modifier par un tiers pendant la période de garantie.
10 – RESILIATION
L’ajournement ou l’interruption, fractionné ou continu de plus de 6 mois, peut entraîner la résiliation du marché par l’entrepreneur aux torts du maître de l’ouvrage.
Dans tous les cas de résiliation, autres que judiciaire, il est établi un constat contradictoire des travaux effectués à la date de résiliation. Leur règlement sera effectué sur la base de cet état, après liquidation des indemnités éventuellement dues.
11 – RESERVE DE PROPRIETÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
L’entreprise se réserve la propriété́ des matériels désignés dans son devis jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), mais le maître de l’ouvrage en devient responsable et en assume les risques de perte, de vol ou de destruction dès la réception et jusqu’au transfert de possession. Elle en demeure donc le seul et unique propriétaire tant à l’égard du maître de l’ouvrage que des créanciers de ce dernier. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, l’entreprise pourra reprendre ces matériels ainsi désignés (si cela est possible), afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur du matériel ainsi repris sera imputable à titre de paiement sur le solde de la créance restant à payer par le maître de l’ouvrage au titre des travaux réalisés.
12 – CLAUSE PENALE
En cas d’annulation du marché par le client, ou de rupture du contrat imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà̀ commandé.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajouteront à l’acompte versé à la commande, la facturation des travaux réalisés ainsi qu’une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société GCS COUVERTURE serait établie dans l’exécution du marché, par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages et intérêts auxquels pourraient être condamnée la société GCS COUVERTURE, ne saurait excéder 25% du montant total du marché.
13 – HYGIENE ET SECURITÉ :
13.1 : Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC seront mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage, en quantité́ suffisante, gratuitement et à proximité́ des travaux. Le chantier devra être équipé d’une arrivée d’eau potable et d’une arrivée de courant suffisante. En cas contraire, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
13.2 : L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de protection réglementaires.
13.3 : Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 impose au syndic ou au propriétaire de communiquer le Dossier Technique Amiante (DTA) à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication. Ce document devra être fourni pour toute commande.
